Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2277 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Article 25
L’article 25 est ainsi modifié :
« I. Après le 1° est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Après le III créé par la présente loi est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dès le 1er 2022, les camionnettes, telles que définies à l’article R. 311‑1 du code de la route, dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes, doivent être présentées au contrôle technique, prévu aux articles R. 323‑23 à R. 323‑26 du code de la route dans les conditions suivantes :
1° Deux ans après la date de la première mise en circulation du véhicule ;
2° Tous les ans après chaque visite technique.
« II. Le 2° devient un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le III devient le V »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner le calendrier du contrôle technique des véhicules utilitaires légers (VUL) sur celui des véhicules dont le poids autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes (poids-lourds) afin de diminuer l’impact environnemental des VUL.
Avec plus de 6,2 millions de véhicules utilitaires légers en circulation en 2020, représentant 15 % du parc roulant, la France est le pays européen comptant le plus de VUL immatriculés.
Ces véhicules sont essentiellement utilisés par des professionnels (environ 60 % du parc) pour le transport routier de marchandises, notamment au sein de zones urbaines dans lesquelles les enjeux liés à la baisse de la pollution et à l’amélioration de la qualité de l’air sont majeurs.
Or, les chiffres issus du contrôle technique des VUL témoignent d’une évolution préoccupante de l’état du parc, avec des retombées significatives sur l’environnement :
- Seuls 50 % des VUL ayant passé le contrôle technique en 2019 ont passé le contrôle complémentaire « pollution » en 2020 (1,25 million sur 2,5 millions) ;
- Le taux de contre-visite des véhicules utilitaires de moins de 4 ans est plus de deux fois supérieur à celui des véhicules particuliers (10 % vs 4 %) ;
- L’évitement des contrôles se traduit par une baisse de 800 000 contrôles techniques entre 2018 et 2020, sans rapport avec l’évolution du parc de VUL.
L’usage extrême de ces véhicules (fort kilométrage, surcharge, entretien minimum, conducteurs multiples etc.), la détérioration du parc et le mouvement grandissant d’évitement du contrôle pollution, justifient une adaptation de leur calendrier de contrôle, afin de réduire les émissions polluantes, améliorer la sécurité routière et allonger la durée de vie de ces véhicules. Cette proposition contribue à l’atteinte de l’objectif fixée par la France en termes de décarbonation du secteur des transports terrestres.
Il convient donc aujourd’hui de renforcer le contrôle technique de ces véhicules et de garantir un contrôle régulier dans les mêmes conditions que celui prévu pour les poids lourds, dans un souci à la fois écologique et sécuritaire.
Tel est l’objet de cet amendement.
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