Amendement N° 2296 (Irrecevable)

La Loi d’Orientation des Mobilités a instauré le « Forfait Mobilités Durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant en vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail, dans la limite d’une enveloppe de 500 € par an, exonérée de charges et d’impôts. L’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail.

Alors que la voiture reste le principal mode de transport des actifs français – 74 % l’utilisent pour se rendre au travail et 40 % déclarent ne pas avoir d’autre alternative en 2017, selon l’INSEE – il convient de soutenir les ménages dans la location de véhicules à des fins professionnelles.

En effet, avec 12 % des immatriculations en France, les sociétés de location de véhicules jouent un rôle majeur dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. La LOM ayant imposé des obligations d’achats de véhicules propres aux loueurs, ces derniers sont des prescripteurs d’usages auprès des automobilistes en matière de mobilité électrique.

En outre, ils apportent une solution alternative à la détention individuelle d’un véhicule et contribuent largement à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres – un véhicule partagé d’une société de location remplace 8 véhicules individuels. Les loueurs de véhicules de courte durée contribuent au partage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires, et de passer de la propriété à l’usage en fonction des besoins.

Il convient donc aujourd’hui d’étendre le Forfait mobilité durable à la location de véhicules pour la mobilité professionnelle des salariés afin notamment de développer l’usage du véhicule électrique et partagé par la clientèle professionnelle et de motiver l’installation de bornes de recharge au sein des entreprises.