Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2358 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 3
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complété par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Observatoire national du chat domestique
« Art. L. 411‑11. – Il est institué un Observatoire national du chat domestique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer.
« L’Observatoire national du chat domestique est chargé de collecter et de diffuser les données, informations, études et recherches sur les populations de chats domestiques et leurs impacts, notamment sur l’environnement et la biodiversité, en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer. Il peut mener dans son domaine de compétence toute action d’information auprès du public et des collectivités territoriales.
« Art. L. 411‑12. – L’Observatoire national du chat domestique élabore chaque année, à l’intention du ministre en charge de l’environnement et du Parlement, un rapport d’information. Ce rapport peut comporter des recommandations sur les mesures de prévention et d’adaptation susceptibles de limiter l’impact du chat domestique, notamment sur la biodiversité. Il est rendu public.
« Art. L. 411‑13. – Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’observatoire sont fixés par décret.
« Art. L. 411-14. – En lien avec l’Office français de la biodiversité, l’Observatoire national du chat domestique mène une politique de sensibilisation à la gestion et à la régulation des populations de chats domestiques.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d’un Observatoire national du chat domestique, qui aura pour mission d’accumuler des connaissances et informations précises sur les populations de chats domestiques (répartition territoriale, tendances et dynamiques démographiques, impacts environnementaux et sanitaires des différentes catégories de chats domestiques) sur lesquelles les politiques publiques à mener s’appuieront.
Il propose, par ailleurs, que cet observatoire, en lien avec l’Office français de la biodiversité (OFB), mène des campagnes d’informations à destination de la population sur les enjeux liés aux chats domestiques : la prise de conscience et la responsabilisation des propriétaires sont en effet indispensables pour résoudre les multiples problèmes posés par les chats domestiques. Selon le rapport d’étude de One Voice, en 2012, 45 % des chats domestiques n’avaient pas vu de vétérinaire au cours de la dernière année, et en 2016, plus de 50 % d’entre eux n’étaient pas identifiés alors que c’est une obligation légale depuis 2012.
Le chat domestique fait peser une pression importante sur la biodiversité. D’après l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), le chat domestique est la 38ème espèce la plus invasive à l’échelle de la planète. Outre une pression considérable sur les oiseaux nicheurs et les petits mammifères, qui sont considérablement chassés par le chat domestique, le chat domestique exerce également une pression très importante sur les populations de chat sauvage européen, espèce déjà menacée.
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