Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2364 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 3
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complété par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Campagne d’identification et de stérilisation des populations de chats domestiques errants
« Art. L. 414‑11. – L’Office français de la biodiversité, en lien avec les communes, procède à la capture de tous les chats domestiques non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics ou dans des espaces naturels, en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d’outre-mer, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux et espaces. L’identification doit être réalisée au nom de la commune dans laquelle se trouvent lesdits chats ou d’une association de protection des animaux.
« La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211‑11 du code rural et de la pêche maritime de ces populations sont placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.
« Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223‑9 à L. 223‑16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que l’Office français de la biodiversité (OFB) mène des campagnes de stérilisation massive des chants errants à l’échelle nationale. Selon One Voice, la stérilisation de 70% des individus d’une colonie stabilise immédiatement ses effectifs ; avec un taux de stérilisation proche de 100%, ils commencent à diminuer. En revanche, les efforts sporadiques en la matière ont montré leurs limites, d’où la nécessité que ces campagnes de stérilisation soient menées massivement.
En effet, le chat domestique fait en effet peser une pression importante sur la biodiversité, les chats errants d’autant plus, puisque leur principale source de subsistance est la chasse. D’après l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), le chat domestique est la 38ème espèce la plus invasive à l’échelle de la planète. Outre une pression considérable sur les oiseaux nicheurs et les petits mammifères, qui sont considérablement chassés par le chat domestique, le chat domestique exerce également une pression très importante sur les populations de chat sauvage européen, espèce déjà menacée.
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