Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2473 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29
À compter du 1er janvier 2022 est interdit la fabrication, l’importation et la vente de pneumatique pour véhicule particulier dont la durée d’usage est inférieure à 30 000 km.
À compter du 1er janvier 2025 est interdit la fabrication, l’importation et la vente de pneumatique pour véhicule particulier dont la durée d’usage est inférieure à 40 000 km.
Àcompter du 1er janvier 2028 est interdit la fabrication, l’importation et la vente de pneumatique pour véhicule particulier non rechapable permettant un usage complet de 60 000 km.
Exposé sommaire :
La performance énergétique d’un véhicule routier est liée à sa conception, sa conduite, son entretien et la qualité de ses pneumatiques. Pour les véhicules thermiques ils peuvent générés jusqu’à 1 litre de carburant de plus au 100km entre deux pneumatiques de qualité différente, soit jusqu’à 15% de gaz à effet de serre supplémentaire, notamment lors de l’usure du pneumatique, soit sur une année moyenne d’usage de véhicule particulier soit 150 litreslt d’essence soit 358 kg de CO2 !
Ainsi des pneumatiques importés autre Europe, peu coûteux à l’acquisition et présentant une bonne tenue aux premiers roulages, se dégradent très rapidement et par là même la performance du véhicule engendrant surcoût d’usage et plus de gaz à effet de serre, pouvant même annihiler les efforts technologiques des constructeurs en termes de maîtrise de la consommation et ceux du conducteur en termes d’écoconduite.
Cette dégradation est concomitante avec une durée d’usage limitée et une impossibilité de rechaper le pneumatique. De plus cette obsolescence programmée par un choix de moindre qualité est consommatrice de matières premières et d’énergie pour la fabrication plus souvent de pneumatiques neufs de basse qualité.
Il s’agit ici de placer la France dans une trajectoire tout à la fois sur les enjeux climatiques avec des produits de qualité permettant d’éviter des gaz à effet de serre, et les enjeux d’économie circulaire par un allongement de la durée d’usage des produits.
Un calendrier d’entrée progressive de diverses dispositions est proposé.
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