Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2897 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 21 qui permet une refonte totale du code minier par ordonnance.
Nous proposons à l’inverse de mener cette réforme en grande partie à l’appui du présent projet de loi et du travail déjà mené à la fin de la précédente législature dans la Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement de Jean-Paul Chanteguet, adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 25 janvier 2017.
Nous proposons ainsi d’intégrer plusieurs des dispositions de cette proposition de loi dans le présent projet de loi afin de permettre un débat parlementaire effectif.
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