Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1090 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le code minier, adopté au milieu du siècle dernier, n’est plus adapté aux enjeux actuels. Sa refonte est impérative pour l’adapter au code de l’environnement. Toutefois, celle-ci ne saurait avoir lieu par voie d’ordonnance. Les enjeux soulevés par la situation des mines françaises requièrent un véritable débat parlementaire que cet article et la méthode retenue par le Gouvernement ne permettent pas.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l’article 21 qui permet une refonte du code minier par ordonnance.
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