Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2971 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Article 42
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’entrée en vigueur du c du 1° du I du présent article est conditionnée à la mise en œuvre de solutions financières permettant l’émergence d’offres adaptées à la massification de la rénovation ambitieuse des passoires énergétiques louées par des particuliers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel conditionne l’interdiction de location des passoires thermiques, à la mise en œuvre de solutions financières permettant l’émergence d’offres adaptées à la massification de la rénovation ambitieuse des passoires énergétiques louées par des particuliers.
En effet, le coût d’une rénovation, partielle ou globale, peut représenter une charge importante, voire inaccessible pour certains ménages. Aussi, en l’absence de développement de nouvelles solutions de tiers financement, cet article risque de sortir du marché locatif un certain nombre de biens immobiliers, et accroitre la crise du logement.
Les auteurs de cet amendement regrettent que l’on inscrive dans la loi cette interdiction avant même de mettre en œuvre des solutions pérennes d’aide à la rénovation énergétique, ou d’attendre les conclusions de la mission d’Olivier Sichel pour accélérer la rénovation des passoires thermiques.
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