Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3758 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de nouvelles solutions de tiers financement à destination des ménages. Il étudie notamment la mise en place de solutions de financement par la Caisse des dépôts et de Consignation.
Exposé sommaire :
Comme le souligne la mission Sichel, les ménages font face à des difficultés au moment de s'engager dans un parcours de rénovation en raison notamment du prix dissuasif des travaux.
Afin de lever ce frein, il est nécessaire de leur proposer un accompagnement financier. Plusieurs aides publiques ont été mises en œuvre à cette fin: MaPrimeRénov, Habiter Mieux sérennité, etc. Mais celles-ci restent insuffisantes.
Dans le cadre du Grand plan d'investissement (GPI), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été chargée de la commercialisation, sur 5 ans, de deux enveloppes de prêts sur fonds d'épargne destinées à financer la rénovation thermique des bâtiments publics : l'une, de 3 Md€, à destination des organismes de logements sociaux et l'autre, de 2 Md€, à destination du secteur public local dite « GPI-Ambre ». Par ailleurs, il a été demandé à la CDC de mobiliser des investissements en fonds propres de 500 M€ dans des sociétés de projets concourant à la rénovation thermique des bâtiments.
Cet amendement propose de tirer partie du savoir-faire de la CDC sur les questions de rénovation énergétique et d'étudier la mise en place de solutions de financement autre à destination des ménages.
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