Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4395 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Article 66
Après l’article 66, insérer un article ainsi rédigé :
I. L’article L141-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5°Encourager, par le biais d’un fonds public d’achat de terres agricoles, l’installation de projets d’agriculture durable ».
II. Après l’article L141-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L141-6 - Le fonds public d’achat de terres agricoles, prévu à l’article L141-1 est géré par les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER).
Les terres rachetées par le fonds public d’achat de terres agricoles pourront être louées sous forme de baux ruraux environnementaux. La sélection des bénéficiaires se fera sur la base d’une évaluation de leur durabilité, avec une priorité accordée à l’agriculture biologique et agroécologique.
Une expérimentation pourra être lancée par les SAFER pour remplacer le loyer par des services rendus, tels que des contrats d’approvisionnement en production locale. »
III. Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un fonds public d’achat de terres agricoles permettant l’achat et la mise à disposition des terres pour les porteurs de projet pratiquant une agriculture durable par le biais de baux ruraux environnementaux.
Améliorer la résilience du système agro-alimentaire implique d’augmenter l’offre de main d’œuvre, le nombre de fermes et d’accroître leur diversification. Or, la dynamique actuelle est inverse : la population active agricole a été divisée par deux entre 1990 et 2018. Elle représente aujourd’hui moins de 3% des actifs et montre de fortes difficultés à se renouveler, entraînant son vieillissement. Lorsqu’une ferme n’est pas transmise, ses terres servent généralement à agrandir une ferme voisine. De plus, les jeunes agriculteur.trice.s et les porteurs de projets d’agriculture durable et de production locale rencontrent d’importants freins à leur installation (méconnaissance des propriétaires cédants, valeur financière très élevée des fermes, achat de matériels...).
Cet amendement permettrait avant tout de faciliter l’installation des hommes et des femmes qui ont à cœur de réaliser leur projet d’agriculture durable sur le territoire français. La prise en charge par les pouvoirs publics de l’enjeu de l’accès au foncier viendrait ainsi combler un besoin majeur des agriculteur.trice.s, auquel seuls quelques acteurs de la société civile tentent de répondre à ce jour, telle que l’association Terre de Liens. En s’inspirant notamment de cette initiative, la création de ce fonds par l’État produirait un réel effet de levier à l’installation des porteurs de projets d’agriculture durable. Proposer un outil dédié à ceux qui souhaitent entreprendre des projets agricoles durables permettrait également de leur donner des moyens à la hauteur de leur utilité sociale, ainsi qu’à celle du métier d’agriculteur.trice.s plus largement. Enfin, en empêchant que des terres agricoles ne soient rachetées pour être utilisées à d’autres fins, ce fonds contribuerait à les protéger et à lutter contre l’artificialisation notamment.
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