Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4755 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 46
Remplacer l’alinéa 1 de l’article L.583-1 du code de l’environnement par l’alinéa suivant :
« Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes, à l'environnement et à la biodiversité causés par les émissions de lumière artificielle et limiter conséquemment les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles.
Exposé sommaire :
D’après le rapport annuel 2021 de la Cour de comptes, l’éclairage public est le deuxième poste de dépasse énergétique des communes, avec un coût de près de 2 milliards d’euros par an. Cet amendement s'inscrit dansDans l’esprit de lutte contre le gaspillage énergétique rappelé par Mme. Wargon en commission spéciale lors des discussions sur l’interdiction des terrasses chauffées, madame la ministre ayant insisté sur le fait qu’il n’est pas possible d’investir contre le gaspillage énergétique des bâtiments sans prendre en compte les autres gaspillages énergétiques. Or, l’éclairage public est un enjeu central de ce gaspillage énergétique.
En outre, il a un effet important sur la biodiversité, perturbant les rythmes biologiques, modifiant les équilibres de prédation. La lumière artificielle est la seconde cause d’extinction des insectes, après les pesticides.
Ainsi, cet amendement propose de modifier le chapitre III du titre VIII du livre V du code de l’environnement, portant sur la « prévention des nuisances lumineuses ». Il vise à modifier l’article L583-1 en introduisant la protection de la biodiversité des effets des nuisances lumineuses, et vise aussi à accroître l’action des communes afin de réduire la consommation d’énergie due à l’éclairage public.
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