Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 529 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une traduction de la demande “d’assurer que 90 % des revenus de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aille à la prévention et à l’amélioration des réseaux de tri sélectif et au recyclage”issue du rapport final de la Convention citoyenne pour le Climat.
Le mouvement des gilets jaunes, qui a débouché sur la création de la Convention citoyenne pour le climat, s’est constitué en réaction à la hausse initialement prévue de la “taxe carbone”. Son rejet massif par une partie des Français a mis en évidence le manque de transparence dans l’utilisation des recettes de la fiscalité écologique, le manque de dispositif incitatif en lien avec cette fiscalité et le manque de dispositifs de protection des Français les plus précaires.
Cette fiscalité a ainsi été perçue comme incohérente et injustement punitive par une partie des Français, et a donc été considérée comme « une taxe de plus », visant essentiellement à dégager de nouvelles recettes sous couvert d’écologie.
Le présent amendement vise donc à s’interroger sur l’affectation de la taxe générale des activités polluantes afin que celle-ci soit plus incitative et que ses recettes soient directement utilisées pour favoriser le développement et la transition vers une économie circulaire.
Cet amendement a été travaillé avec Amorce.
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