Amendement N° 5725 (Retiré avant séance)

« La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifiée :

I. L'intitulé de la loi est ainsi rédigé : « Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et au dispositif “territoire zéro chômeur de longue durée” »;

II. L’intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Titre II : Dispositif territorial visant à supprimer le chômage de longue durée (Articles 9 à 11) » ;

III. L’article 9 est ainsi modifié :

1° A l’alinéa II, les mots « Pour une durée de cinq ans à » sont remplacés par le mot « A » et les mots « une expérimentation » par les mots « un dispositif » ;

2° A l’alinéa II, après les mots « est mise en place, dans » sont insérés les mots «au moins » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : “Le nombre de territoires participant à ce dispositif est quintuplé tous les deux ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions du présent titre, sur la base du nombre minimal de territoires défini au premier alinéa du présent II. Cet accroissement est mis en œuvre dans les conditions définies à l’article 10 de la présente loi ; dans la limite des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires ainsi que du nombre de territoires encore non couverts.”

4° Au quatrième alinéa, les mots : « Cette expérimentation » sont remplacés par les mots « Ce dispositif » ;

5° Au cinquième alinéa, les mots : « L’expérimentation est mise en place » sont remplacés par les mots « Le dispositif est mis en place » ;

6° L’alinéa III est abrogé.

7° La première phrase de l’alinéa IV est ainsi rédigée « Tous les douze mois à compter de la promulgation de cette loi, un comité scientifique réalise l'évaluation de l'expérimentation du dispositif afin de déterminer les axes d’amélioration possibles. »

8° La troisième phrase de l’alinéa IV est ainsi rédigée : « Elle propose le cas échéant des mesures afin d’adapter la gouvernance du dispositif, les critères d’éligibilité des personnes concernées ou les activités économiques éligibles afin de maximiser le rapport entre les résultats obtenus en termes d’insertion économique et d’externalités positives générées, et le coût induit pour les finances publiques.»

9° A l’alinéa V, les mots « Les rapports mentionnés aux III et IV sont adressés » sont remplacés par les mots « Le rapport mentionné au III est adressé » ;

10° Après l’alinéa VI est inséré un alinéa ainsi rédigé : « VI. Les délais mentionnés au V sont réduits pour les personnes âgées de moins de 25 ans à 6 mois de privation d’emploi malgré l'accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, et à 3 mois de durée minimum de domiciliation dans l’un des territoires participant au dispositif. » ;

11° A l’alinéa VII, les mots « à l'expérimentation » sont remplacés par les mots « au dispositif » ;

12° A l’alinéa IV, la référence « IV » est remplacée par la référence « III » ;

13° A l’alinéa V, la référence «V » est remplacée par la référence «IV»;

14° A l’alinéa VI, la référence «VI » est remplacée par la référence « V ».

IV. L’article 10 est ainsi modifié :

1° Aux premier, deuxième et cinquième alinéas, les mots « d’expérimentation territoriale » sont remplacés par les mots « de lutte territoriale » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots « de l’expérimentation prévue » sont remplacés par les mots « du dispositif prévu » ;

3° Au troisième alinéa, les mots « à l’expérimentation prévue » sont remplacés par les mots « au dispositif prévu » et les mots « pour mener l’expérimentation » sont remplacés par les mots « pour participer au dispositif ».

4° Au troisième alinéa, les mots « pendant une durée de trois ans » sont supprimés.

V. L’article 11 est ainsi modifié :

1° Aux premier, septième et onzième alinéas, les mots « d’expérimentation territoriale » sont remplacés par les mots « de lutte territoriale » ;

2° A l’alinéa I, les mots « pour la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 9 » sont supprimés ;

3° A l’alinéa I, après les mots « les conditions mentionnées au » sont insérés les mots « V et» ;

4° Aux quatrième et quinzième alinéas, les mots « de l'expérimentation mentionnée » sont remplacés par les mots « du dispositif mentionné » ;

5° Au cinquième alinéa, les mots « de l’expérimentation » sont remplacés par les mots « du dispositif » ;

6° Aux onzième et quatorzième alinéas, les mots « à l'expérimentation mentionnée » sont remplacés par les mots « au dispositif mentionné » ;

7° Au onzième et quatorzième alinéas, les mots «de l’expérimentation » sont remplacés par les mots « du dispositif » ;

8° Au douzième alinéa, les mots « à l’expérimentation » sont remplacés par les mots « au dispositif »;

9° La première phrase de l’alinéa V est ainsi rédigée « Si à la suite de l’évaluation mentionnée au III de l’article 9, les conditions de mise en œuvre du dispositif mentionné au II du même article 9 sont modifiées, les entreprises conventionnées dans les conditions définies au I de l’article 11 qui deviendraient non éligibles reçoivent une notification du fonds de lutte territoriale contre le chômage de longue durée signifiant la fin de la prise en charge d'une fraction des rémunérations dans le cadre du dispositif.»

10° A l’alinéa VI, la référence « IV » est remplacée par la référence « III » ;

11° A l’alinéa VI, après les mots « relatives aux personnes mentionnées au » sont insérés les mots « V et ».