Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5928 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 46
Au I de l’article L224-1 du code de l’environnement,
Substituer au quatrième alinéa du I les alinéas suivants :
« 3°. Les spécifications techniques des temps d’ouverture maximum autorisés pour les ouvrants donnant sur l’extérieur lorsqu’un local accueillant du public est chauffé ou refroidi à l’aide d’un système actif.
4°. Les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux trois alinéas précédents. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une demande de la Convention Citoyenne pour le Climat.
Il s’inscrit aussi dans l’esprit de lutte contre le gaspillage énergétique rappelé par la ministre Mme. Wargon en commission spéciale lors des discussions sur l’interdiction des terrasses chauffées. Comme rappelé par Mme. la ministre, il n’est pas cohérent d’investir contre le gaspillage énergétique des bâtiments et d’ignorer les autres sources de gaspillage énergétique.
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