Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6155 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, M. Breton, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Ravier, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 60
I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑17. – Au plus tard le 1er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé à but lucratif ont la charge mettent à la disposition des usagers qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté, dans le respect des règles d’hygiène de l’entreprise. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A partir du 1er juillet 2021, les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
Cette mesure ne concerne pas la restauration collective, alors que le gaspillage alimentaire existe également au sein des restaurants collectifs. Proposer aux usagers d’emporter les aliments non consommés constituerait donc une mesure de lutte contre le gaspillage indéniable.
En conséquent, cet amendement vise à mettre à la disposition des salariés un « doggy bag » ou « gourmet bag » lorsqu’ils déjeunent dans leur restaurant d’entreprise. L’article 40 ne permet pas d’inclure l’ensemble des restaurants collectifs notamment ceux dont les personnes morales de droit public ont la charge.
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