Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 699 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la comptabilité extra-financière tenant compte des externalités environnementales tels que la perte de la biodiversité, l’épuisement des ressources, la pollution et le dérèglement climatique, et définissant un calendrier d’application contraignant auprès des entreprises et structures publiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’accélérer la mise en œuvre de la comptabilité extra-financière afin d’intégrer les enjeux liés aux externalités environnementales tels que la perte de la biodiversité, l’épuisement des ressources, la pollution et le dérèglement climatique, à a comptabilité traditionnelle.
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