Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 704 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 14
I. – Avant le 1er juillet 2021, le Gouvernement saisit la Commission Nationale du Débat Public pour initier avant la fin de l’année 2021 un Débat Public National sur l’emballage afin d’effectuer un diagnostic de l’offre et des besoins d’emballages dans l’économie française et de déterminer collectivement de nouvelles solutions en lien avec les enjeux relatifs au climat, à la biodiversité, à l’économie circulaire et à la baisse des pollutions.
II. – A l’issue de ce Débat Public sur l’Emballage, le Gouvernement proposera au Parlement un Projet de Loi Emballage dans un délai d’une année.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La dérive depuis plus de 50 ans de l’emballage dans la production et la consommation génère des conséquences majeures en termes d’impacts environnementaux et climatiques.
Malgré la mise en place de REP et d’éco-organisme, la maîtrise des déchets d’emballages, leurs coûts sur les finances publiques et privées ne permettent plus de dépasser un plafond de verre.
Pire, des ruptures de dialogue entre metteurs sur le marché et professionnels de la récupération et de la valorisation entraînent des pertes économiques et de matières notables.
Cet amendement demande au Gouvernement de saisir la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) afin d’organiser un Grand Débat national sur la place et le rôle des emballages dans notre société et les perspectives collectives pour proposer des solutions visant à minimiser l’impact de cette pratique sur l’environnement.
Le Gouvernement s’engage à l’issue de ce débat public de proposer une Projet de Loi spécifique à l’Emballage.
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