Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS10 (Retiré)
Publié le 4 juillet 2017 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen.
Projet de loi N° 4 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Après l'article 2
I. – L'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé.
II. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 sont abrogés ;
2° Le livre IV est ainsi modifié :
a) Le 20° de l'article L. 2411-1 est abrogé ;
b) La section 15 du chapitre Ierdu titre Ier est abrogée ;
c) Le 16° de l'article L. 2412-1 est abrogé ;
d) La section 16 du chapitre II du même titre Ier est abrogée ;
e) Le 7° de l'article L. 2421-2 est abrogé ;
f) Le 8° de l'article L. 2422-1 est abrogé ;
g) Le chapitre X du titre III est abrogé.
Exposé sommaire :
La loi du 17 août 2015 n'a pas gagné le pari de la simplification et a même ajouté des nouvelles instances avec les commissions paritaires interprofessionnelles régionales dans les petites entreprises. Le présent amendement supprime cette disposition.
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