Amendement N° AS7 (Rejeté)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2312‑2 est ainsi modifié :

a) Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. » ;

2° L'article L. 2322‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. » ;

3° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4611‑1, par trois fois, et au second alinéa du même article, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l'article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4611‑5 et à l'article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 2313‑13 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie, sont exercées par les délégués du personnel. »