Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE107 (Retiré)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Girardin, M. Questel.
L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 15 décembre » ;
« 2° À la première phrase du VI, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 15 décembre ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement correspond à la proposition n° 38 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson‑Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.
La proposition issue du rapport consiste à resserrer le calendrier des négociations commerciales annuelles qui devront s’achever au plus tard le 15 décembre avec obligation pour le fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 15 septembre.
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