Amendement N° 135 (Irrecevable)

La reconquête des "friches" agricoles est un enjeu stratégique majeur en termes de maintien et de développement de l’agriculture (activité agricole, viticole ou agro-écologique ; agroforesterie, agro ou sylvopastoralisme, etc.). Si tout le territoire est concerné, la Corse l'est tout particulièrement car la souveraineté alimentaire et économique de l’île en dépend.

De plus, la problématique de la lutte contre les friches ainsi que la valorisation des terrains agricoles en Corse se posent de manière éminente compte tenu des fortes pressions spéculatives foncières et immobilières qui prévalent fortement sur l'île. On peut également y inclure la question de la lutte contre les incendies.

A ce jour, il n'existe pas de définition juridique précise de la friche, laissant le champs libre aux appréciations subjectives, voire divergentes.

En effet, dans les régions méditerranéennes comme la Corse, il est parfois complexe de différencier une "friche" d'un "bois et forêt" dans le cas d'un terrain qui fait état d'une végétation au stade arbustif ou arboré sur un ancien terrain de culture ou de pacage. Ainsi, la perte possible de la vocation agricole d'un terrain donné, sur la base d'interprétations, peut être lourde de conséquences alors que ce dernier pourrait être mobilisable en vue de l'installation d'un exploitant agricole.

C'est pourquoi, le travail sur une définition juridique de la friche plus efficiente au travers de critères visant à différencier plus finement la nature agricole ou forestière d'un terrain donné s'avère pertinent dans le cadre de ce débat sur le foncier agricole de la présente proposition de loi.

De plus, comme l'indique la SAFER Corse dans leurs orientations stratégiques publiées en 2018, cette absence de définition de la « friche » et sa requalification éventuelle en « bois et forêt » pose une autre difficulté dans le cadre de la soumission des parcelles concernées à autorisation de défrichement (seuil de 2,25 hectares en Corse, 4 sur le continent) et l’obligation de compenser (travaux de boisement ou versement financier au Fonds stratégique de la forêt et du bois qui correspond à un coût très élevé (10 820 euros par hectare défriché). Ce coût a notamment un effet dissuasif qui peut anéantir toute initiative pour réhabiliter des terres en friche pour l’exercice d’une activité agricole. La SAFER Corse poursuit en indiquant que cette situation "conduit à « sanctuariser » certaines friches, qui ne sont aujourd’hui le support d’aucune activité économique, pas même forestière. Cette sanctuarisation aveugle des friches n’est, au surplus, assortie d’aucune obligation de gestion, de travaux ou d’entretien par son propriétaire."