Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 616 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner, Mme Pinel.
Texte de loi N° 4154
Article 22
Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’article 12 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) A la seconde phrase, le mot « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». »
« 5°. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 6°. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 7°. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le système de gratification de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, en abaissant les seuils d’attribution de l’allocation de vétérance de 20 à 10 ans, ainsi que ceux de la prestation « incapacité médicalement reconnue » de 15 à 5 ans (en sus de l’abaissement des seuils d’attribution de la NPFR).
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