Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 618 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner, Mme Pinel.
Texte de loi N° 4154
Article 22
I. – Après l’alinéa 6, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’article 12 est complété par l’alinéa suivant :
« En cas de décès du sapeur-pompier volontaire avant ou après la date de versement, l’allocation de vétérance est versée à ses ayants-droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14. »
5° Après l’article 12, est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art 12-1. - Le sapeur-pompier volontaire ou, le cas échéant, ses ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14, dont l’engagement prend fin suite à un accident survenu ou à une maladie contractée en service dans les conditions fixées par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service perçoit, quelle que soit son ancienneté, l’allocation de vétérance qu'il aurait dû percevoir s'il avait accompli dix ans de service ou s'il a déjà accompli plus de dix ans de service, l’allocation qu'il aurait dû percevoir s'il avait achevé son engagement en cours. »
6° Au premier alinéa de l’article 13, substituer aux mots : « au conjoint survivant. A défaut, l'allocation est versée à ses descendants directs jusqu'à leur majorité », les mots : « à ses ayants-droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14. ». »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le système de gratification de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires :
- En versant aux ayants droits l’allocation de vétérance en cas de décès du sapeur-pompier volontaire avant ou après la date de liquidation ;
- En octroyant une allocation de vétérance particulière en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- En alignant les ayants droits de l’allocation de vétérance à ceux des réversions de prestation.
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