Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 742 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, M. Christophe, Mme Bureau-Bonnard, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Le Gac.
Texte de loi N° 4154
Article 20
I. – Rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« III. – Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 20 de cette proposition de loi, premier article de la partie sur la reconnaissance de l'engagement vise à la promotion d'acte de bravoure des SPP et SPV par ailleurs fonctionnaires lorsqu'ils ont été grièvement blessés voire décédés au cours de l'exercice de leur mission.
Toutefois, rédigé ainsi, l'article exclut les SPV non-fonctionnaires ce qui n'est pas de nature à réellement "valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers" pour paraphraser le titre de cette proposition de loi.
Aussi, cet amendement vise à prévoir, par souci d’équité, des mesures similaires pour les SPV non-fonctionnaires par ailleurs, à défaut exclus des mesures envisagées.
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