Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 746 (Retiré)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, M. Christophe, Mme Bureau-Bonnard, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Benassaya.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 25 (consulter les débats)
Après le l) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m), ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le code de la construction et de l’habitat pour prévoir les sapeurs-pompiers volontaires dans la liste des catégories de personnes prioritaire d’attribution de logements sociaux. En effet, afin de favoriser le volontariat et de palier à des pertes d'effectifs lors d'éventuelles mutations notamment professionnelles, il serait utile de permettre aux pompiers volontaires d'intégrer la liste des publics prioritaires pour les logements sociaux.
Mesure demandée de très longue date par le secteur, elle n'a eu de cesse d'être repoussé en dépit d'engagements. Le texte présenté ici, visant à renforcer et encourager le volontariat est le moment idéal et enverrai un signe très positif à la profession.
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