Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 385 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Michel Lambert, Mme Dubié, Mme De Temmerman, M. Falorni, Mme Wonner, M. Colombani, M. Castellani.
Texte de loi N° 4185
Article 8
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« suspension »,
insérer les mots :
« ou à l’interruption ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision permet de renforcer les garanties offertes par le contrôle de la CNCTR.
Il suit les recommandations formulées par la Commission dans ses délibérations communiquées à la commission de la défense de l'Assemblée nationale. Il permet à la CNCTR de recommander au Premier ministre, outre une suspension, c'est à dire un arrêt temporaire, une interruption du programme recherche, c'est à dire un arrêt définitif.
Il ne s'agit pas simplement d'un amendement rédactionnel. La fin définitive d'un programme doit pouvoir être sollicitée par la Commission en cas de non respect des conditions prévues par le III de l'article L. 822-2 du CSI.
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