Publié le 28 mai 2021 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Michel Lambert, Mme Dubié, Mme De Temmerman, M. Falorni, Mme Wonner, M. Colombani, M. Castellani.
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de paramétrages de chaque programme de recherche. »
Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCTR afin de renforcer son contrôle.
Il prend en compte l’avis de la Commission formulé dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021 en renforçant son information et ses capacités à adresser au Premier ministre des recommandations. Il prévoit de mettre en place une information systématisée de la CNCTR en cas de modification d’ampleur des configurations d’un programme de recherche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.