Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 4196
Amendement N° 70 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4196
Après l'article 23 bis
Le I de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - auprès des services de communication audiovisuelle et des services de télévision et médias audiovisuels à la demande, les informations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations issues des engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux. »
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Contrôler le respect des obligations issues des engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux et sanctionner les manquements constatés. »
Exposé sommaire :
Les émissions de gaz à effet de serre des services de vidéo à la demande (de type Netflix ou Amazon Prime) équivalent à celles d’un pays comme le Chili (plus de 100 MtCO2 eq/an, soit près de 0,3 % des émissions mondiales). Or, les comportements individuels sont fortement influencés par les modèles économiques (offres illimitées) et les designs de plateformes vidéos mis en place par les services de communication audiovisuelle et les services de télévision et médias audiovisuels à la demande.
Ceux-ci doivent donc être incités à modérer l’impact carbone des contenus en souscrivant auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel à des engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux.
Cet amendement propose donc de doter le CSA d'un pouvoir de contrôle des engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux.
Cet amendement a été travaillé avec the Shift Project.
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