Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux — Texte n° 4214
Amendement N° 5 (Retiré)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Projet de loi N° 4214 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073).
Après l'article 1er bis (consulter les débats)
Après la première phrase des derniers alinéas des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10, L. 4135‑10, L. 7125‑12 et L. 7227‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce tableau comprend, outre le nom des élus et l’intitulé de la formation, le nom de l’organisme formateur, le coût de la formation, sa date et son lieu. »
Exposé sommaire :
Pour les communes, départements et régions, assemblées de Martinique et de Guyane, les articles L.2123-12, L.3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12 du code général des collectivités territoriales prévoient qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus doit être annexé au compte administratif. Ce tableau doit donner lieu à un débat annuel sur la formation des membres de la collectivité.
Or, dans les faits, la présentation de ce tableau est très disparate en fonction des collectivités. Si certaines collectivités sont précises, la plupart ne mentionnent que le nom de l’élu et sa formation, sans indiquer les coûts, dates, lieux et nom des organismes concernés. Pourtant, ces dernières informations sont centrales pour détecter d’éventuels abus, qui, s’ils sont minoritaires, sont très regrettables. La Cada a d'ailleurs établi que ces données devaient être communiquées à toute personne en faisant la demande (Avis 20183855, conseil régional Auvergne-Rhône Alpes https://cada.data.gouv.fr/ 20183855/).
Il s’agit donc de demander que ce tableau soit complété des informations indispensables à la transparence. Il est notable que certaines collectivités, comme la région Ile-de-France, publient d’ors et déjà ces informations sur leur site internet.
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