Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL541 (Adopté)
(1 amendement identique : CL246 )
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Borowczyk, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Guerel, Mme Hammerer, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, Mme Parmentier-Lecocq, M. Person, Mme Peyron, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Romeiro Dias, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
« Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’article 2 du présent projet de loi. »
Exposé sommaire :
Le groupe La République en Marche souscrit au principe d’élargissement du régime de placement à l’isolement pour toute personne contaminée.
Dans ce cadre et afin d'assurer l'effectivité du dispositif, il souhaite que le Gouvernement puisse apporter des garanties quant aux mécanismes de compensation salariale à destination des travailleurs les plus précaires, ne bénéficiant pas d’une couverture d’indemnités journalières.
Pour les travailleurs des plateformes ou les indépendants, l’arrêt de l’activité pendant dix jours consécutifs peut considérablement mettre à mal leur situation financière. Or, si l’isolement constitue une mesure indispensable sur le plan sanitaire mais aussi civique, il apparaît indispensable qu’elle n’entraine aucune conséquence financière pour les publics qui y seront soumis.
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