Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1000A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « , 44 septdecies » est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de dynamiser le dispositif fiscal de « Zone de Développement Prioritaire », adopté dans la loi de finances pour 2019, qui n'a, depuis son entrée en vigueur, peu ou pas été utilisé en Corse notamment.
Cette faible attractivité du dispositif tient notamment à l’impossibilité de cumuler le crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) avec la Zone de développement prioritaire.
C'est la raison pour laquelle, les auteurs de l'amendement proposent de permettre le cumul CIIC/ZDP afin de stimuler davantage l'activité économique et les investissements sur l'île et ce, afin de créer un effet levier dans le cadre de la relance post-Covid.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.