Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1007C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian, Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C)
I. – L’article L. 3312‑4 du code général des collectivité territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV – Par exception aux I, II et III, le règlement budgétaire et financier du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titre onéreux constaté lors du compte administratif puisse être mis en réserve. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de prévoir la faculté comptable, pour tout département, de mettre en réserve un excédent de DMTO.
La nature procyclique tant des recettes que des dépenses des Départements constitue une réalité.
Parallèlement, la dernière réforme fiscale (transfert de leur foncier bâti aux communes) les prive de tout levier fiscal. Face aux incertitudes qui président à leur situation financière, les Départements doivent pouvoir se doter de tous les moyens prudentiels qui leur permettront de faire face à leurs engagements, plus particulièrement en matière d’investissements pluriannuels.
Ainsi, en l’absence d’une refonte d’ensemble de la fiscalité locale, l’autonomie financière des Départements -et à défaut d’autonomie fiscale, pourrait être facilitée par la possibilité de constituer une mise en réserve budgétaire à partir de l’excédent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Il s’agirait de modifier la réglementation comptable des Départements en permettant la Constitution de réserves ou de provisions budgétaires les années de « vaches grasses » pour faire face aux années de « vaches maigres », ce qui aboutirait à leur permettre de lisser leur produit disponible, fonction d’une tendance moyenne, en provisionnant les « surplus » et en ponctionnant leur provision lorsqu’ils descendent en deçà.
A réglementation constante, aucun mécanisme prévu au niveau du Département (provisions pour risques ou report d’excédents) ne répond à l’enjeu soulevé. Il s’agirait simplement d’étendre à un niveau individuel le dispositif déjà existant, et conforme dans l’esprit, de la mise en réserve relevant du Comité des Finances Locales pour gérer la répartition du fonds globalisé des DMTO. Les fonds resteraient disponibles sur le compte de la Banque de France et des conditions à la mise en réserve de l’excédent des DMTO pourraient être posées.
Ainsi, cet amendement propose la création d’une nouvelle imputation comptable permettant, de façon facultative, qu’un excédent provenant de recettes de DMTO constaté lors du compte administratif d’un Département puisse être mis en réserve.
Cet amendement a été élaboré avec l’Assemblée des départements.
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