Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1126A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Falorni, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 18(A)
L’article L. 124‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur faciale du chèque énergie est indexée sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie, dont les modalités sont fixées par décret pour l’électricité et le gaz naturel. »
Exposé sommaire :
Le développement du télétravail pendant la crise sanitaire combiné à la hausse exceptionnelle des tarifs de l’énergie contribuent à la précarité énergétique des ménages les plus précaires.
Le rapport de l’Observatoire Nationale de la Précarité Energétique présenté en octobre 2018 a indiqué qu’un montant de 710 euros par logement en moyenne devrait être accordé aux ménages en précarité énergétique pour que leur taux d’effort énergétique soit inférieur à 8%.
Si la hausse du chèque énergie n’était pas adoptée, cet amendement prend tout son sens dans la lutte contre la précarité énergétique. Il devra bien évidemment être accompagné de mesures fortement incitatives d’aide à la rénovation des bâtiments et de travaux de rénovation énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.