Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2761C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C) (consulter les débats)
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 % au lieu de 60 % actuellement.
Aujourd'hui ne sont concernées que les communes dites en "zone tendue", fixées par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, c'est-à-dire les agglomérations principalement.
Ainsi, dans la législation actuelle, de nombreuses communes du littoral notamment, où il existe pourtant un phénomène de résidentialisation secondaire considérable et où les prix du foncier et de l'immobilier sont bien souvent exorbitants, sont exclues du décret précité.
C'est pourquoi, dans ces communes-là, si elles en émettent le souhait, il conviendrait de leur laisser la possibilité de faire participer davantage les propriétaires de résidences secondaires utilisateurs des infrastructures publiques de la commune.
Si on prend l'exemple de la Corse, il n'y a que Ajaccio et l'agglomération bastiaise qui peuvent voter une surtaxe et non les communes où la pression immobilière est forte comme Porto-Vecchio ou Calvi.
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