Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2775C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 33(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de réduire le délai accordé au Gouvernement pour poursuivre la recodification des impositions des biens et des services afin d’apporter une réponse plus rapide aux demandes des contribuables des secteurs concernés.
Pour rappel, dans le cadre de la première étape de recodification, le Parlement avait déjà accordé en LFI pour 2020 un premier délai expirant au 28 juin 2021, délai prorogé au 28 octobre 2021. L’évaluation préalable de l’article 33 du PLF laissait entendre que ce délai serait tenu. Cependant, le PLFR de fin d’année qui vient d’être présenté prévoit, à son article 10, une nouvelle prolongation de ce délai.
Cette recodification est trop lente, il est nécessaire de demander au Gouvernement d’accélérer sa mise en œuvre ; les contribuables de secteurs essentiels (alimentation, agriculture, pêche, numérique, culture, santé etc.) sont toujours en attente d’une simplification du cadre légal de leurs impositions.
Cet amendement réduit donc à 18 mois le délai accordé au Gouvernement. Délai amplement suffisant pour procéder à une recodification de qualité.
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