Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2776C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1259C )
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 34(C) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 67 à 72.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au code de la consommation et plus spécifiquement au cadre légal du surendettement des particuliers, en ce qu’elles conduiraient à faire primer les pouvoirs de l’administration sur les compétences appartenant exclusivement aux juges.
L’évaluation préalable de l’article 34 précise dans son 4.1.2 que, s’agissant du surendettement, qu’en pratique le comptable public aura la possibilité d’accorder des remises de dettes et que in fine il sera amené à décider seul au cas par cas. Un tel raisonnement juridique est infondé et le dispositif proposé par le Gouvernement risque de méconnaître certaines exigences constitutionnelles.
Il est donc nécessaire de réviser les modifications apportées au surendettement afin de s’assurer du respect de l’office du juge.
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