Amendement N° 2781C (Non soutenu)

Cet amendement vise à préciser les modalités d’opposition de la doctrine administrative dans le cas où un contribuable a élaboré un montage fiscal abusif dans le seul but d’éluder ou d’atténuer son imposition.

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) constitue une garantie essentielle pour le contribuable. Il permet de le protéger face aux interprétations des textes par l’administration fiscale assurer une garantie en cas de changement de position de l’administration.

Cependant, cette garantie ne peut bénéficier qu’au contribuable de bonne foi. Actuellement, pour démontrer la mauvaise foi, l’administration peut notamment passer par la procédure de l’abus de droit codifiée à l’article L. 64 du LPF.

L’état actuel des textes pose des difficultés à plusieurs niveaux : en cas de contentieux, et ils sont très nombreux en la matière, le juge doit opérer une conciliation entre les deux normes fiscales des articles du LPF (L 80 A et L 64). De ce fait, plusieurs contribuables tentent, avec succès, de faire échec à cette procédure en indiquant qu’il n’existe pas de « fraude à la loi ». Ces contribuables essayent souvent de faire passer leurs actes pour de l’optimisation fiscale légale. En outre, le texte actuel de l’article L. 64 du LPF ne fait pas explicitement mention des montages fiscaux abusifs.

Dès lors, cet amendement permet de pallier cette faille. Il propose d’inscrire directement et explicitement dans le corps de l’article L 80 A du LPF la mention de montage artificiel. Les montages fiscaux abusifs, qui ne sont en rien de l’optimisation (notion dépourvue de valeur juridique), doivent être prohibés à titre spécifique. Cette inscription permettra par la même occasion d’éviter de passer par la « conciliation » entre plusieurs normes juridiques issus de divers articles du LPF auxquels doivent se livrer les juges actuellement pour identifier la mauvaise foi du contribuable.

Le sujet étant particulièrement sensible et technique, cet amendement reprend des considérants issus de la jurisprudence constante du Conseil d’État (notamment : CE, 28 octobre 2020, Balmain SA, n° 428048, publié au recueil Lebon). Plus qu’une codification, cet amendement doit permettre de doter l’État de moyens réels pour lutter contre les montages fiscaux abusifs.