Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2784C (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 34(C)
L’article L. 274 du livre de procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend allonger le délai de prescription de l’action en recouvrement de six années lorsqu’il a été démontré que le contribuable a mis en place des manœuvres frauduleuses.
En raison de leur complexité croissante, ces manœuvres sont de plus en plus difficiles à déceler à temps par l’administration. Il est regrettable de voir certaines pratiques fiscales abusives prospérer en raison d’un délai de prescription mal calibré.
Il est donc proposé un « super-délai » pour les manœuvres frauduleuses : dix ans au total.
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