Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2786C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 37(C) (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de laisser le législateur fixer le niveau de garantie accordée par l'Etat et de l'octroyer directement. Il n'appartient pas au ministre de l'économie et des finances d'exercer cette compétence.
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