Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 2992C (Retiré)

(3 amendements identiques : 1185C 1348C 2858C )

Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Simian, Mme Kerbarh.

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I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Force est de constater que dans bon nombre de territoires tendues, l’offre de logements est insuffisante pour les jeunes et particulièrement les étudiants, qui y consacrent une très grande partie de leur budget, réduisant ainsi leur pouvoir d’achat, mais aussi pour les seniors.

Ces constats concernant ces deux classes d’âge se traduisent par des réflexions lancées au sein de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale (mission d’information sur les perspectives économiques des jeunes français : « logement et précarité ») ou encore des rapports au Gouvernement, tel le rapport Broussy remis en mai dernier, sur l’adaptation de l’habitat au vieillissement.

Or le dispositif Censi-Bouvard, recentré il y a 4 ans sur la production de logements neufs destinés aux personnes âgées et aux étudiants, devrait expirer le 31 décembre 2021.

C'est pourquoi au vu des besoins exprimés en matière de logement des étudiants et des séniors, il est proposé de le prolonger ce dispositif jusqu’à fin 2024, pour permettre de flécher l’épargne privée des particuliers vers ce secteur, parallèlement aux efforts combinés de l’Etat, d’Action Logement et des bailleurs sociaux.

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