Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 989A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux a et b du 2° , le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Après le même 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n’excède pas le plafond prévu pour les logements mentionnés au 1° du présent III lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements et travaux bénéficient d’un taux intermédiaire à 10 %, lorsqu’elles sont intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé entre 500 et 800 mètres de la limite d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de relancer la construction et développer l’accession à la propriété autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
En l’état actuel, l’article 278 sexies du code général des impôts prévoit que les accessions situées en QPV et 300 m autour bénéficient de la TVA au taux de 5,5 % (sous conditions de ressources de l’accédant et de prix plafonnés).
Toutefois, le passage de la zone des 300 mètres autour d’un QPV bénéficiant d’une TVA réduite à 5,5 % à la zone au-delà soumise à une TVA à 20 % ne répond pas suffisamment aux réalités du terrain et aux besoins des primo-accédants en quête d’un logement abordable. En effet, les différences de prix ne sont pas à ce point différentes entre ces deux zones.
Dès lors, il paraît plus approprié d’étendre le bénéfice d’une TVA réduite à 5,5 % à la zone se situant à moins de 500 mètres autour d’un QPV et de prévoir une TVA intermédiaire à 10 % dans la zone comprise entre 500 et 800 mètres autour de la QPV. Cette gradation de la TVA correspond davantage à l’évolution des prix en fonction de la distance au QPV et à la tension du marché. Grâce à ce dispositif, 10 000 logements pourraient ainsi être mis en chantier sur la période 2021‑2022.
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