Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 995A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – Le 1° de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements peuvent être loués à l’État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques à condition qu’ils soient occupés par les personnes physiques susvisées ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a mis en exergue l’urgente nécessité de loger à proximité de leur lieu de travail, et moyennant des loyers abordables, les agents ou salariés du secteur public qui contribuent de manière essentielle à la continuité des services publics et notamment les personnels soignants, les postiers ou les personnels d’EDF.
Le logement intermédiaire répond à ce besoin économique et social majeur en proposant des loyers entre 10 et 15% en dessous des prix du marché. Il constitue une offre de logements adaptée à ces personnes clés, issues des classes moyennes, qui connaissent des difficultés croissantes d’accès au logement à proximité de leur lieu de travail, en particulier dans les zones tendues.
Par conséquent, et pour favoriser la production de logements intermédiaires, il est proposé de modifier l’article L 279- 0 bis A du code général des impôts pour faire bénéficier du régime fiscal du logement intermédiaire les opérations portant sur des logements loués à l’Etat ou ses établissements publics ou encore à des entreprises publiques, telles que La Poste ou EDF, dès lors que ces logements sont destinés à être occupés par ceux de leurs agents ou salariés éligibles au logement intermédiaire.
En l’état actuel de la législation, les logements intermédiaires doivent être loués à des personnes physiques sous conditions de revenus pour bénéficier du dispositif prévu à l’article 279 0 bis A.
Cet amendement a été élaboré avec CDC Habitat.
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