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Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 998C (Retiré avant séance)

Publié le 25 octobre 2021 par : M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.

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Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022

Après l'article 48(C)

Cet amendement a été retiré avant sa publication.

Exposé sommaire :

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