Bibliothèques et développement de la lecture publique — Texte n° 4484
Amendement N° 47 (Irrecevable)
Publié le 1er octobre 2021 par : M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4484
Article 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Diffuser et promouvoir le patrimoine linguistique de la France, constitué de la langue française et des langues régionales. »
Exposé sommaire :
La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de reconnaître à l’article L.1 du code du patrimoine l’existence d’un « patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » dont « l’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion ».
Il convient dès lors d’intégrer dans les dispositions de la présente proposition de loi les missions assignées à la puissance publique dans ce domaine par le moyen des bibliothèques.
Dans cet objectif, cet amendement propose d'ajouter pour missions aux bibliothèques départementales la diffusion et la promotion du patrimoine linguistique de la France, constitué de la langue française et des langues régionales.
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