Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 4485
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2021 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4485
Article 2 bis (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »
le mot :
« met ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, s'agissant de l'aide administrative ou matérielle prévue pour les directeurs d'école.
Au vu de ses très nombreuses tâches et responsabilités, un directeur d'école doit pouvoir être assisté par un ou plusieurs agents administratifs, selon la taille de l’établissement. Depuis la suppression des emplois aidés, les mairies ne peuvent bien souvent pas se permettre d’y recourir, alors qu’ils sont une aide précieuse pour gérer les tâches administratives. Alors que l’article 4 initial faisait porter à la collectivité locale la charge financière de cette aide, l'article 2 bis prévoit finalement que l'État ou les communes peuvent mettre à disposition des directeurs d'école ces moyens. Potentielle source d’inégalités territoriales, la modification opérée par le Sénat était nécessaire.
Ces tâches relevant de la compétence de l’Education nationale, c'est donc à l'Etat - et non au bloc communal - de les prendre en charge.
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