Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 139 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Petex-Levet, M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 28
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un nouveau contrat d’assurance inclusif.
Exposé sommaire :
Afin de faciliter l’accès à l’assurance de nombreux candidats à l’emprunt qui subissent refus, exclusion de garanties et surprimes très importantes pour des raisons de santé, il est proposé de permettre la création de nouveaux contrats d’assurance souscrits en garantie d’un emprunt professionnel ou pour l’acquisition d’une résidence principale. Ces contrats, dits "inclusifs" seraient accessibles sans sélection médicale et bénéficieraient d’un avantage fiscal avec un taux de TSCA réduit. Cette demande de réfléchir à la création de ces nouveaux contrats pourrait par ailleurs permettre de réguler le marché.
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