Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 37 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Hetzel, M. Benassaya, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Blin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Ravier, Mme Dalloz, Mme Serre, M. de la Verpillière, Mme Valentin.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place d’une coordination professionnelle entre les professionnels de santé d’un territoire, notamment entre médecins généralistes et pharmaciens, organisée à travers l’utilisation d’outils et de plateformes numériques. Ces outils permettront aux professionnels de santé de mettre en relation les professionnels de santé et de partager des informations de manière sécurisée.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent notamment la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de cette expérimentation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Bien que nécessaire, la coordination des professionnels de santé sur les territoires est rendue particulièrement complexe du fait de la nécessité de constituer une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Dans les déserts médicaux notamment, les professionnels de santé dévoués à leurs patients ne sont pas en mesure d’allouer du temps à la Constitution et l’animation d’une CPTS. Ils sont par ailleurs parfois si peu nombreux qu’il est difficile de trouver suffisamment de professionnels de santé disponibles pour constituer une telle structure.
Il est pourtant nécessaire de renforcer la coordination professionnelle autour des patents. Aussi, cet amendement propose de mener une expérimentation locale permettant aux professionnels de santé d’organiser une coordination de leurs pratiques et du suivi de leurs patients à travers l’utilisation des outils numériques plutôt que via la Constitution d’une association 1901.
L’expérimentation devra prévoir une rémunération de l’ensemble des professionnels de santé mobilisés et subventionner les éventuels frais d’adhésion ou d’utilisation des outils numériques adéquats.
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