Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 48 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4662
Article 3
I. – À l’alinéa 2 après la mention :
« 1° »
insérer les mots :
« D’arrêter la liste des structures et des lieux de relégation mentionnés au second alinéa de l’article 2, de proposer un barème d’indemnisation équitable eu égard aux préjudices subis et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est préciser les compétences de la commission ad hoc placée auprès de l'Office des anciens combattants et victimes de guerre.
Il permet d'indiquer que, en application de l'article 2 de ce projet de loi, la commission est notamment chargée de dresser une liste des "structures d'accueil" des harkis qui ouvrent droit à réparation ainsi que de proposer une grille d'indemnisation fondée sur les préjudices subis.
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