Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 569 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF147 )
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Castellani, M. Pancher, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 20 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 100 000 000 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| Fonds de transition pour les entreprises corses touchées par la crise(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose la création d’un nouveau programme dans la mission Plan de relance pour constituer un Fonds de transition dédié aux entreprises corses impactées par la crise, doté à hauteur de 100 millions d’euros.
La Corse a été fortement impactée par la crise sanitaire.
`Son tissu économique est presque exclusivement composé de TPE-PME. Or, un paradoxe doit être souligné : la Corse est à la fois le territoire le plus impacté et le territoire le moins aidé par les dispositifs du plan de relance.Le plan France Relance risque de manquer certaines cibles, en particulier les entreprises des zones de développement prioritaire.Les entreprises corses sont donc dans une très grande difficulté, elles font face à un véritable mur de dettes de plus d’1,3 milliards d’euros.
Afin d’aider ces entreprises fragilisées, ce fonds de transition territorialisé, à l’instar de celui créé pour les entreprises de taille intermédiaire nationales, devrait permettre une intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres dans une approche au cas par cas pour la consolidation, le rachat et le reformatage des dettes de la crise.
Cet amendement ouvre donc 100 millions d’euros (AE et CP, ht2) pour ce fonds dans un nouveau programme de la mission Plan de relance afin de traiter les situations de 6 000 entreprises particulièrement fragilisées.
Afin de respecter les règles de recevabilité, une annulation d’un même montant est prévu au programme 363 Compétitivité à l’action O4 Mise à niveau numérique de l’État (AE et CP ; hors titre 2).
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