Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1774 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Millienne, M. Pupponi, M. Mattei.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 73 quater B
Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitat est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de couverture d’une région par une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, l’État favorise, par tous moyens, dans le cadre de la convention avec l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété, désignée par le sigle « PROCIVIS UES-AP » , l’implantation d’une telle société dans le territoire dépourvu. »
Exposé sommaire :
A ce jour, aucune SASICAP ne souhaite s'implanter en Corse par exemple, malgré les demandes des collectivités, aucune société d'une autre région ne souhaite étendre son activité sur l'île en demandant l'agrément.
Contrairement à ce qu'a déclaré Madame la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales le mercredi 24 novembre en commission des Lois, la problématique ne se limite pas à la simple demande d'agrément pour la Corse et est plus profonde. En effet, l'agrément délivré par le ministère de la cohésion des territoires est assez courant (cf. arrêté du 2 août 2019 qui autorise la société AIPAL basée à Suresnes à étendre son activité à un nombre très important de régions : 9 sur 13).
Plusieurs collectivités de Corse ont contacté des SASICAP continentales, mais à la fois l'autorité administrative et les SASICAP elles-mêmes ont toutes refusés de venir en Corse, arguant un manque de moyens alloués pour cela. Nous faisons ainsi face à une forme de rupture d'égalité d'accès à ce dispositif pourtant bénéfique pour les ménages modestes alors que la pression foncière est très importante sur l'île.
C'est pourquoi, il est nécessaire que l'on incite à l'implantation de telle société dans les territoires qui en sont dépourvus. La convention qui lie l'Etat au réseau PROCIVIS doit prévoir des dispositions dans ce sens d'où l'objet de cet amendement.
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